Chapitre 1 - De la création et des missions
Art. 1
Il est créé un Etablissement Public à caractère Administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé Office pour la Mise en Valeur du Système Faguibine, en abrégé OMVF.
Art. 2
L’Office pour la Mise en Valeur du Système Faguibine a pour mission l’aménagement, le développement et la protection du système Faguibine.
A cet effet, il est chargé de :
- assurer les travaux et la maintenance des chenaux et des ouvrages hydrauliques du système Faguibine ;
- promouvoir le développement des cultures vivrières et industrielles et des productions animales dans sa zone d’intervention ;
- mener toutes actions devant permettre l’accroissement de la production et de la productivité agricoles et des revenus des paysans de la zone ;
- apporter un appui-conseil au producteur ;
- promouvoir l’émergence des organisations paysannes, Coopératives, Unions et Fédération à travers l’alphabétisation fonctionnelle et la formation ;
- assurer la promotion de l’intégration de l’agriculture et de l’élevage ;
- mener des actions de protection de l’environnement.
Chapitre 2 - De la dotation initiale et des ressources
Section 1 - De la dotation initiale
Art. 3
L’Office pour la Mise en Valeur du Système Faguibine reçoit en dotation initiale l’actif de l’ex-Projet Faguibine.
Section 2 - Des ressources
Art. 4
Les ressources de l’Office pour la Mise en Valeur du Système Faguibine comprennent :
- les participations de l’Etat sous forme de subventions ;
- les fonds d’aides extérieures ;
- les emprunts, dons et legs ;
- les fonds de concours de personnes morales et physiques ;
- les recettes provenant de la cession de biens et services ;
- les produits d’aliénation des biens meubles et immeubles ;
- les revenus du patrimoine ;
- les recettes diverses.
Chapitre 3 - Des organes d’administration et de gestion
Art. 5
Les organes d’administration et de gestion de l’Office pour la Mise en Valeur du Système Faguibine sont :
- le Conseil d’Administration ;
- la Direction Générale ;
- le Comité de Gestion.
Chapitre 4 - Des dispositions particulières et finales
Art. 6
Le programme d’activités prioritaires de l’Office pour la Mise en Valeur du Système Faguibine est précisé pour une période couvrant plusieurs exercices par un document contractuel passé avec l’Etat. Le contrat plan définit les objectifs et les engagements financiers respectifs des co-contractants pour la période considérée.
Art. 7
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Office pour la Mise en Valeur du Système Faguibine.
