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Loi
En vigueur

Loi n° 07-015 du 23 février 2007 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par Ordonnances

Signé le
23 févr. 2007
Journal officiel
n° 2007-08
Identifiant
MLI-L-2007-15
751 Organisation de l'Etat

Note de tête du document

Loi n° 07-015 du 23 février 2007 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par Ordonnances (JO 2007-08)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement est autorisé, entre la clôture de la session extraordinaire du Parlement ouverte le 18 décembre 2006 et l’ouverture de la session ordinaire d’avril 2007, à prendre par ordonnances les mesures relevant des domaines ci-après :

  • la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics ;
  • l’organisation de la production ;
  • les statuts du personnel ;
  • les traités et accords internationaux.

Art. 2

Les ordonnances prises dans le cadre de la présente loi deviennent caduques si les projets de loi de ratification ne sont pas déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale avant le 02 avril 2007.