Loi n° 07-041 du 28 juin 2007 autorisant la ratification de la Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes, signée à Abuja le 14 juin 2006

Signé le: 28 juin 2007
Journal officiel: n° 2007-21
Identifiant: MLI-L-2007-41

Note de tête du document

Loi n° 07-041 du 28 juin 2007 autorisant la ratification de la Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes, signée à Abuja le 14 juin 2006 (JO 2007-21)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

CED-CV-2006-6-14 · non disponible

Art. unique

Est autorisée la ratification de la Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes, signée à Abuja (Nigeria) le 14 juin 2006.