Loi n° 08-017 du 4 juin 2008 autorisant la participation de l’Etat au capital de la société d’économie mixte dénommée société d’assemblage de tracteurs

Signé le: 4 juin 2008
Journal officiel: n° 2008-29
Identifiant: MLI-L-2008-17

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Note de tête du document

Loi n° 08-017/ du 4 juin 2008 autorisant la participation de l’Etat au capital de la société d’économie mixte dénommée société d’assemblage de tracteurs (JO 2008-29)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est ratifiée, la participation de l’Etat au capital de la Société d’Assemblage de Tracteurs, une société d’économie mixte dénommée : Mali-Tracteurs SA.

Art. 2

La participation de l’Etat au capital social de la Société d’Assemblage de Tracteurs est fixée à 49 %.

Art. 3

Un Décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités de la participation de l’Etat au capital social de la Société d’Assemblage de Tracteurs.