Loi n° 08-028 du 11 août 2008 autorisant la cession des actions de l’Etat dans le capital de la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles

Signé le: 11 août 2008
Journal officiel: n° 2008-37
Identifiant: MLI-L-2008-28

73 Entreprises publiques, privatisations

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Note de tête du document

Loi n° 08-028/ du 11 août 2008 autorisant la cession des actions de l’Etat dans le capital de la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles (JO 2008-37)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la cession de tout ou partie des actions de l’Etat dans le capital de la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles (CMDT-SA).

Art. 2

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de la présente loi.