Art. unique
Est autorisée la ratification de la Convention Internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006, par l’Assemblée Générale des Nations Unies.
Loi
En vigueur
Loi n° 08-038 du 7 novembre 2008 autorisant la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006, par l’Assemblée Générale des Nations Unies
- Signé le
- 7 nov. 2008
- Journal officiel
- n° 2008-50
- Identifiant
- MLI-L-2008-38
Note de tête du document
Loi n° 08-038 du 7 novembre 2008 autorisant la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006, par l’Assemblée Générale des Nations Unies (JO 2008-50)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
