Art. 1
Il est créé un privilège général mobilier et une hypothèque légale pour garantir les créances consécutives aux prêts et autres concours accordés par la Banque de l’Habitat du Mali antérieurement au 30 juin 2005.
Art. 2
Ce privilège qui s’exerce jusqu’au recouvrement intégral des dites créances, vient immédiatement après les privilèges suivants :
- les frais d’inhumation, les frais de la dernière maladie du débiteur ayant précédé la saisie des biens ;
- les fournitures de subsistance faites au débiteur la dernière année ayant précédé son décès, la saisie des biens ou la décision judiciaire d’ouverture d’une procédure collective ;
- les sommes dues aux travailleurs et apprentis pour exécution et résiliation de leur contrat durant la dernière année ayant précédé le décès du débiteur, la saisie des biens ou la décision judiciaire d’ouverture d’une procédure collective ;
- les sommes dues aux auteurs d’œuvres intellectuelles, littéraires et artistiques pour les trois dernières années ayant précédé le décès du débiteur, la saisie des biens ou la décision judiciaire d’ouverture d’une procédure collective ;
- dans la limite de la somme fixée légalement pour l’exécution provisoire des décisions judiciaires, les sommes dont le débiteur est redevable au titre des créances fiscales, douanières et envers les organismes de sécurité et de prévoyance sociales.
Art. 3
La BHM établit des états de créance. Ces états constituent des titres exécutoires.
A ce titre, tous les actes et formalités nécessaires au recouvrement des créances exigibles consécutives aux prêts et autres concours accordés par la Banque de l’Habitat du Mali s’exercent comme en matière d’impôts directs, contributions, taxes et produits assimilés.
