Loi n° 09-024 du 27 juillet 2009 autorisant la ratification du Traité de Singapour sur le droit des marques, adopté le 27 mars 2006 par la Conférence diplomatique pour l’adoption d’un Traité révisé sur le droit des marques

Signé le: 27 juil. 2009
Journal officiel: n° 2009-34
Identifiant: MLI-L-2009-24

Note de tête du document

Loi n° 09-024 du 27 juillet 2009 autorisant la ratification du Traité de Singapour sur le droit des marques, adopté le 27 mars 2006 par la Conférence diplomatique pour l’adoption d’un Traité révisé sur le droit des marques (JO 2009-34)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. unique

Est autorisée la ratification du Traité de Singapour sur le droit des marques, adopté le 27 mars 2006 par la Conférence diplomatique pour l’adoption d’un Traité révisé sur le droit des marques.