Art. 1
Il est ouvert, au Budget d’Etat, un Compte d’Affectation Spéciale sur les Ressources de l’Or.
Art. 2
Le Compte d’Affectation Spéciale sur les Ressources de l’Or est alimenté par les dividendes, les produits de la taxe Ad Valorem et de l’Impôt Spécial sur certains Produits (ISCP) dus et recouvrés sur les sociétés et compagnies minières œuvrant au Mali dans le secteur de l’or.
Art. 3
Le Compte d’Affectation Spéciale sur les Ressources de l’Or est destiné principalement au financement des projets et programmes dans les domaines du développement régional et local et de la protection de l’environnement.
Art. 4
Le Budget du Compte d’Affectation Spéciale sur les Ressources de l’Or est prévu, autorisé et exécuté dans les mêmes conditions que le Budget général.
Art. 5
Les modalités d’application de la présente loi seront déterminées par le décret pris en Conseil des Ministres.
