Loi n° 09-033 du 27 juillet 2009 autorisant la participation de l’Etat au capital social de la société de production de canne à sucre dénommée CANECO-SA

Signé le: 27 juil. 2009
Journal officiel: n° 2009-34
Identifiant: MLI-L-2009-33

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Note de tête du document

Loi n° 09-033/ du 27 juillet 2009 autorisant la participation de l’Etat au capital social de la société de production de canne à sucre dénommée CANECO-SA (JO 2009-34)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la participation de l’Etat au capital social d’une société anonyme dénommée Société Agricole de Production de Canne à Sucre, en abrégé CANECO-SA.

Art. 2

La participation de l’Etat au capital social de CANECO-SA est fixée à 90 %.

Art. 3

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités de participation de l’Etat au capital social de CANECO-SA.