Art. 1
Par dérogation au statut général des fonctionnaires, au statut des fonctionnaires des Collectivités Territoriales et au statut du personnel enseignant de l’Enseignement Supérieur, il est institué des tests d’intégration des contractuels des catégories A, B et C en activité, dans les fonctions publiques d’Etat et des Collectivités Territoriales.
Art. 2
Le contractuels admis aux tests d’intégration seront versés dans les catégories correspondantes du statut général des fonctionnaires, du statut des fonctionnaires des Collectivités Territoriales et du statut du personnel enseignant de l’Enseignement Supérieur et transposés à l’indice correspondant à leur salaire de base ou à l’indice immédiatement supérieur.
Art. 3
Des tests périodiques d’intégration seront organisés jusqu’à l’extinction des emplois concernés.
Art. 4
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’intégration desdits contractuels dans les fonctions publiques d’Etat et des Collectivités Territoriales.
