Art. 1
Le Gouvernement est autorisé, entre la clôture de la session extraordinaire du Parlement ouverte le 06 juillet 2009 et l’ouverture de la session ordinaire d’octobre 2009, à prendre par ordonnances les mesures relevant des domaines suivants :
- La création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics ;
- L’organisation de la production ;
- Les statuts du personnel ;
- Les traités et accords internationaux.
Art. 2
Les ordonnances prises dans le cadre de la présente loi deviennent caduques si les projets de loi de ratification ne sont pas déposés sur le Bureau de l’Assemblée Nationale avant le 05 octobre 2009.
