Art. 1
Il est créé un service central, dénommé Inspection de l’Equipement et des Transports.
Art. 2
L’Inspection de l’Equipement et des Transport a pour mission de :
- contrôler le fonctionnement et l’action des services et organismes relevant du département de l’Equipement et des Transports ;
- veiller au respect et à l’application des dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la gestion administrative, financière et matérielle par les services et organismes relevant du département ;
- assister les services et le personnel par des conseils de gestion ou d’aide à l’organisation ou par la mise en œuvre des programmes d’information et de formation pouvant contribuer au renforcement de leurs capacités et à une gestion saine des services et des deniers publics.
Art. 3
L’Inspection de l’Equipement et des Transports effectue à la demande du Ministre chargé de l’Equipement et des Transports, ou conformément à son programme annuel d’inspection, des missions d’enquête, d’information ou d’étude entrant dans le cadre de ses attributions.
Art. 4
Pour l’accomplissement de leurs tâches, les Inspecteurs de l’Equipement et des Transports disposent du pouvoir d’investigation le plus étendu et du droit de communication de tout document.
Les services publics et les organismes de toute nature auprès desquels sont effectuées les missions de contrôle ne peuvent leur opposer le secret professionnel.
Art. 5
Les Inspecteurs de l’Equipement et des Transports sont placés sous la protection de la loi contre les injures, les provocations et les menaces dont ils peuvent faire l’objet dans l’exercice de leur fonction. Ils ne peuvent être ni inquiétés, ni poursuivis pour les faits signalés dans leurs rapports. Ils peuvent requérir, en cas de besoin, l’assistance des autorités civiles et des services de sécurité, pour garantir l’exécution correcte des missions qui leur sont confiées.
Ils sont tenus au secret professionnel dans l’exercice de leurs fonctions.
Art. 6
L’Inspection de l’Equipement et des Transports est dirigée par un Inspecteur en Chef nommé par décret pris en Conseil des Ministres.
Il est assisté d’un Inspecteur en Chef Adjoint et d’Inspecteurs nommés dans les mêmes conditions que lui.
Art. 7
Avant d’entrer en fonction, les Inspecteurs de l’Equipement et des Transports prêtent devant la Cour Suprême, au cours d’une audience publique et solennelle, le serment suivant :
« Je jure de bien et fidèlement remplir ma fonction, de l’exercer en toute impartialité et objectivité dans le respect de la Constitution, des lois et règlements, de ne prendre aucune position publique et de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence de l’Inspection et de me conduire en tout, comme un digne et loyal inspecteur. »
Art. 8
Un décret pris en Conseil de Ministre fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Inspection de l’Equipement et des Transports.
