Art. 1
Est autorisée, la participation de l’Etat au capital social du Nouveau Complexe Sucrier du Kala Supérieur dénommé N-SUKALA-SA.
Art. 2
La participation de l’Etat au capital social de N-SUKALA-SA est fixée à 40 %.
Art. 3
Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités de participation de l’Etat au capital social de N-SUKALA-SA.
