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Loi
En vigueur

Loi n° 09-058 du 24 décembre 2009 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances

Signé le
24 déc. 2009
Journal officiel
n° 2010-01
Identifiant
MLI-L-2009-58
751 Organisation de l'Etat

Note de tête du document

Loi n° 09-058 du 24 décembre 2009 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances (JO 2010-01)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. unique

Le Gouvernement est autorisé, entre la clôture de la session ordinaire de l’Assemblée Nationale ouverte le 05 octobre 2009 et l’ouverture de la session ordinaire d’avril 2010, à prendre par ordonnances les mesures relevant des domaines ci-après :

  • la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics ;
  • l’organisation de la production ;
  • les statuts du personnel ;
  • les traités et accords internationaux.

Art. 2

Les ordonnances prises dans le cadre de la présente loi deviennent caduques si les projets de loi de ratification ne sont pas déposés sur le Bureau de l’Assemblée Nationale avant le 05 avril 2010.