Art. unique
Est autorisée la ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions, adoptée à Dublin le 30 mai 2008.
Loi
En vigueur
Loi n° 10-011 du 20 mai 2010 autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions, adoptée à Dublin le 30 mai 2008
- Signé le
- 20 mai 2010
- Journal officiel
- n° 2010-27
- Identifiant
- MLI-L-2010-11
Note de tête du document
Loi n° 10-011 du 20 mai 2010 autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions, adoptée à Dublin le 30 mai 2008 (JO 2010-27)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
