Art. unique
Est autorisée l’adhésion du Mali à la Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, adoptée à la Haye, le 15 novembre 1965.
Loi
En vigueur
Loi n° 10-025 du 1er juillet 2010 autorisant l’adhésion du Mali à la Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, adoptée à La Haye, le 15 novembre 1965
- Signé le
- 1 juil. 2010
- Journal officiel
- n° 2010-32
- Identifiant
- MLI-L-2010-25
Note de tête du document
Loi n° 10-025 du 1er juillet 2010 autorisant l’adhésion du Mali à la Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, adoptée à La Haye, le 15 novembre 1965 (JO 2010-32)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
