Art. 1
Il est créé, dans le budget d’Etat, un Compte d’Affectation Spéciale dénommé Fonds National d’Appui à l’Agriculture, en abrégé FNAA.
Art. 2
Le Fonds National d’Appui à l’Agriculture est destiné à :
- financer l’appui aux activités Agricoles et péri Agricoles ;
- financer les activités tendant à prévenir et à minimiser l’impact des risques majeurs et des calamités sur le développement Agricole et les conditions de vie des populations rurales ;
- garantir partiellement ou en totalité les emprunts contractés par les exploitants Agricoles ;
- financer le stock national de semences sélectionnées utilisables en période de calamité et soutenir la production de semences sélectionnées à tous les stades de production.
Art. 3
Le Fonds National d’Appui à l’Agriculture est alimenté par :
- les subventions de l’Etat et des Collectivités Territoriales ;
- la contribution des organisations professionnelles Agricoles ;
- le prélèvement d’un pourcentage des redevances perçues par les organismes de développement rural ;
- les subventions extérieures ;
- les dons et legs ;
- les ressources diverses.
Art. 4
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de gestion du Fonds National d’Appui à l’agriculture.
