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Loi
En vigueur

Loi n° 2010-035 du 12 juillet 2010 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par Ordonnances

Signé le
12 juil. 2010
Journal officiel
n° 2010-32
Identifiant
MLI-L-2010-35
751 Organisation de l'Etat

Note de tête du document

Loi n° 2010-035 du 12 juillet 2010 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par Ordonnances (JO 2010-32)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement est autorisé, entre la clôture de la session ordinaire de l’Assemblée Nationale ouverte le 05 avril 2010 et l’ouverture de la session ordinaire d’octobre 2010, à prendre par ordonnances les mesures relevant de domaines ci-après :

  • la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics ;
  • les statuts du personnel ;
  • les traites et accords internationaux ;
  • l’organisation de la production.

Art. 2

Les ordonnances prises dans le cadre de la présente loi deviennent caduques si les projets de loi de ratification ne sont pas déposés sur le Bureau de l’Assemblée Nationale avant le 04 octobre 2010.