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Loi
En vigueur

Loi n° 2010-064 du 31 décembre 2010 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par Ordonnances

Signé le
31 déc. 2010
Journal officiel
n° 2011-06
Identifiant
MLI-L-2010-64
751 Organisation de l'Etat

Note de tête du document

Loi n° 2010-064 du 31 décembre 2010 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par Ordonnances (JO 2011-06)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement est autorisé, entre la clôture de la session ordinaire de l’Assemblée Nationale ouverte le 04 octobre 2010 et l’ouverture de la session ordinaire d’avril 2011, à prendre par ordonnances les mesures relevant des domaines ci-après :

  • L’organisation de la production ;
  • Les statuts du personnel ;
  • Les traités et accords internationaux.

Art. 2

Les ordonnances prises dans le cadre de la présente loi deviennent caduques si les projets de loi de ratification ne sont pas déposés sur le Bureau de l’Assemblée Nationale avant le 04 avril 2011.