Loi n° 2011-025 du 13 juin 2011 autorisant la participation de l’Etat au capital social de la Société d’économie mixte dénommée Sahara Mining SA

Signé le: 13 juin 2011
Journal officiel: n° 2011-30
Identifiant: MLI-L-2011-25

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Note de tête du document

Loi n° 2011-025 du 13 juin 2011 autorisant la participation de l’Etat au capital social de la Société d’économie mixte dénommée Sahara Mining SA (JO 2011-30)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée, la participation de l’Etat au capital social de la Société d’Economie Mixte dénommée SAHARA MINING SA.

Art. 2

La participation de l’Etat au capital social de la Société SAHARA MINING SA est fixée à 20 %.

Art. 3

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités de participation de l’Etat au capital social de la Société SAHARA MINING SA.