Art. 1
Il est créé dans le Budget d’Etat, un compte d’Affection Spéciale dénommé Fonds Compétitif pour la Recherche et l’Innovation Technologique, en abrégé FCRIT.
Art. 2
Le Fonds Compétitif pour la Recherche et l’Innovation Technologique est destiné à financer :
- les activités prévues dans le cadre des projets de recherche sélectionnés ;
- la vulgarisation et la valorisation des résultats de recherche ;
- le développement de projets appuyés par des partenariats entre les universités les grandes écoles, les institutions de recherche et le secteur productif ;
- les activités de renforcement des capacités des chercheurs ;
- les travaux des inventeurs isolés ;
- toutes innovations technologiques répondant aux besoins du pays.
Art. 3
Le Fonds Compétitif pour la Recherche et l’Innovation Technologique est alimenté par :
- une subvention budgétaire fixée à 0,20 % des recettes fiscales ;
- la contrepartie malienne dans les accords de financement liés à la recherche et à l’innovation technologique ;
- les contributions des partenaires techniques et financiers ;
- les dons et legs ;
- la redevance sur les contrats de vente des résultats de recherche et sur les contrats de licence des brevets issus des inventions financées par le Fonds ;
- les ressources diverses.
Art. 4
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de gestion du Fonds Compétitif pour la recherche et l’Innovation Technologique.
