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Loi
En vigueur

Loi n° 2012-002 du 23 janvier 2012 portant création d’un Fonds d’appui à l’Autonomisation de la Femme et à l’épanouissement de l’Enfant (FAFE)

Signé le
23 janv. 2012
Journal officiel
n° 2012-06
Identifiant
MLI-L-2012-2
932 Droits de la femme933 Droits de l'enfant

Note de tête du document

Loi n° 2012-002 du 23 janvier 2012 portant création d’un Fonds d’appui à l’Autonomisation de la Femme et à l’épanouissement de l’Enfant (FAFE) (JO 2012-06)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Il est créé un compte d’affectation spéciale dénommé Fonds d’Appui à l’Autonomisation de la Femme et à l’Epanouissement de l’Enfant, en abrégé FAFE.

Art. 2

Le Fonds d’Appui à l’Autonomisation de la Femme et à l’Epanouissement de l’Enfant (FAFE) est destiné à financer : les activités de réinsertion socioéconomique des enfants.

Art. 3

Le Fonds d’Appui à l’Autonomisation de la Femme et à l’Epanouissement de l’Enfant (FAFE) est alimenté par :

  • une subvention du budget de l’Etat ;
  • la contribution des collectivités territoriales ;
  • la contribution des partenaires techniques et financiers ;
  • les intérêts des prêts consentis aux femmes ;
  • les dons et legs ;
  • les ressources diverses.

Art. 4

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de gestion du Fonds d’Appui à l’Autonomisation de la Femme et à l’Épanouissement de Enfant (FAFE).