Art. 1
Les infractions ci-après citées, ainsi que leurs tentatives ou complicités, prévues et punies par les textes en vigueur, commises sur le territoire national du 21 mars au 12 avril 2012 en lien avec la mutinerie ayant abouti à la démission du Président de la République sont amnistiées : mutinerie, atteinte à la sureté intérieure de l’état, atteinte à la sureté extérieure, destruction d’édifices, opposition à l’autorité légitime, violences et voies de fait, embarras sur la voie publique, homicide volontaire, homicide involontaire, coups et blessures volontaires, blessures involontaires, enlèvement de personnes, arrestations illégales, séquestrations de personnes, dommage volontaire à la propriété mobilière et immobilière d’autrui, incendie volontaire, pillage, extorsion et dépossession frauduleuse, vol qualifié, vol, atteinte à la liberté du travail, atteintes aux biens publics.
Art. 2
L’amnistie s’étend en outre aux fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles que ces infractions peuvent également constituer.
Art. 3
La présente amnistie bénéficie aux officiers, sous-officiers, hommes de rang et toutes autres personnes leur ayant apporté un concours.
