Loi n° 2012-024 du 12 juillet 2012 portant prorogation du mandat des députés de la législature 2007-2012 de l’Assemblée Nationale

Signé le: 12 juil. 2012
Journal officiel: n° 2012-28
Identifiant: MLI-L-2012-24

Note de tête du document

Loi n° 2012-024 du 12 juillet 2012 portant prorogation du mandat des députés de la législature 2007-2012 de l’Assemblée Nationale (JO 2012-28)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. unique

Le mandat des députés pour la législature 2007-2012 est prorogé jusqu’à la fin de la transition notamment par la mise en place de la nouvelle Assemblée Nationale élue.