Aller au contenu
Loi
En vigueur

Loi n° 2012-028 du 12 juillet 2012 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances

Signé le
12 juil. 2012
Journal officiel
n° 2012-28
Identifiant
MLI-L-2012-28
751 Organisation de l'Etat

Note de tête du document

Loi n° 2012-028 du 12 juillet 2012 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances (JO 2012-28)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement est autorisé, entre la clôture de la session ordinaire de l’Assemblée Nationale ouverte le 02 avril 2012 et l’ouverture de la session ordinaire d’octobre 2012, à prendre par ordonnances des mesures nécessaires à l’exécution de son programme.

Ces ordonnances concernent les mesures relevant des domaines ci-après :

  • la création, l’organisation et le contrôle des services publics et organismes publics ;
  • les statuts du personnel ;
  • les traités et accords internationaux ;
  • l’organisation de la production ;
  • l’organisation générale de la défense et de la sécurité ;
  • la protection du patrimoine culturel et archéologique.

Art. 2

Les ordonnances prises dans le cadre de la présente loi deviennent caduques si les projets de loi de ratification ne sont pas déposés sur le Bureau de l’Assemblée Nationale avant le 1er octobre 2012.