Art. unique
Le mandat des conseillers nationaux expiré le 05 avril 2012, est prorogé jusqu’à l’élection des nouveaux conseillers nationaux.
Loi
En vigueur
Loi n° 2012-029 du 25 octobre 2012 portant prorogation du mandat des conseillers nationaux
- Signé le
- 25 oct. 2012
- Journal officiel
- n° 2012-43
- Identifiant
- MLI-L-2012-29
Note de tête du document
Loi n° 2012-029/ du 25 octobre 2012 portant prorogation du mandat des conseillers nationaux (JO 2012-43)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
