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Loi
En vigueur

Loi n° 2013-032 du 31 octobre 2013 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par Ordonnances

Signé le
31 oct. 2013
Journal officiel
n° 2013-47
Identifiant
MLI-L-2013-32
751 Organisation de l'Etat

Note de tête du document

Loi n° 2013-032 du 31 octobre 2013 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par Ordonnances (JO 2013-47)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement est autorisé, entre la date d’adoption de la présente loi et l’installation de la nouvelle Assemblée Nationale, à prendre par ordonnances les mesures relevant des domaines ci-après :

  • la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics ;
  • l’organisation de la production ;
  • les statuts du personnel ;
  • le statut des professions juridiques et judiciaires ;
  • la loi de Finances ;
  • les traités et accords internationaux.

Art. 2

Les ordonnances prises dans le cadre de la présente loi deviennent caduques si les projets de loi de ratification ne sont pas déposés sur le Bureau de l’Assemblée Nationale avant l’ouverture de la session d’avril 2014.