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Loi
En vigueur

Loi n° 2014-036 du 17 juillet 2014 autorisant la ratification de l’Accord conférant le statut d’organisation internationale à l’académie internationale de lutte contre la corruption (IACA) signé à Vienne (Autriche), le 02 septembre 2010

Signé le
17 juil. 2014
Journal officiel
n° 2014-32
Identifiant
MLI-L-2014-36
94 Droit pénal, procédure pénale

Note de tête du document

Loi n° 2014-036 du 17 juillet 2014 autorisant la ratification de l’Accord conférant le statut d’organisation internationale à l’académie internationale de lutte contre la corruption (IACA) signé à Vienne (Autriche), le 02 septembre 2010 (JO 2014-32)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. unique

Est autorisée la ratification de l’Accord conférant le statut d’organisation internationale à l’Académie Internationale de Lutte contre la Corruption (IACA) signé à Vienne (Autriche), le 02 septembre 2010.