Loi n° 2014-042 du 25 août 2014 autorisant ratification du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, adopté à Nagoya (Japon), le 29 octobre 2010

Signé le: 25 août 2014
Journal officiel: n° 2014-41
Identifiant: MLI-L-2014-42

Note de tête du document

Loi n° 2014-042 du 25 août 2014 autorisant ratification du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, adopté à Nagoya (Japon), le 29 octobre 2010 (JO 2014-41)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. unique

Est autorisée la ratification du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, adopté à Nagoya (Japon), le 29 octobre 2010.