Art. 1
Les intérêts légaux représentent l’indemnité due au créancier, à titre de dommages et intérêts moratoires, par le débiteur d’un engagement qui s’acquitte avec retard de l’exécution de celui-ci, à défaut d’un autre taux préalablement fixé par les parties pour le calcul du montant de la réparation, en cas d’exécution tardive.
Art. 2
Le taux de l’intérêt légal est en toute matière, fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances à l’initiative de celui-ci, pour la durée de l’année civile. Il est pour l’année considérée égal à la moyenne des taux maximum de refinancement applicables aux concours octroyés par la BCEAO au cours de l’année civile précédente, pondérés par les durées correspondantes.
Il est publié au Journal Officiel, à l’initiative du Ministre chargé des Finances.
Art. 3
En cas de condamnation au paiement d’intérêts légaux, le taux de l’intérêt légal est majoré de moitié à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.
Le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier ou du débiteur, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
Art. 4
Le Ministre chargé de la Justice, le Ministre chargé des Finances, la Banque Centrale ainsi que la Commission Bancaire de l’UMOA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente loi.
Art. 5
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires traitant du même objet, en particulier, les articles 12 ; 13 et 15 de la loi n° 95-065 (Version en vigueur en 2014 : Loi n°1995-65 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 2 août 1995 relative à l’usure et au taux d’intérêt légal.
Art. 6
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal officiel.
