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Loi
En vigueur

Loi n° 2015-010 du 24 avril 2015 portant prorogation des mandats des conseils des collectivités territoriales à titre exceptionnel

Signé le
24 avr. 2015
Journal officiel
n° 2015-22
Identifiant
MLI-L-2015-10

Note de tête du document

Loi n° 2015-010/ du 24 avril 2015 portant prorogation des mandats des conseils des collectivités territoriales à titre exceptionnel (JO 2015-22)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Les mandats des conseils communaux, des conseils de cercle, des conseils régionaux et du District de Bamako sont prorogés, à titre exceptionnel, de six mois à compter du 27 avril 2015.

Toutefois la tenue des élections et l’installation des nouveaux conseils peuvent intervenir avant la date d’expiration de la présente prorogation.

Dans ce cas, les mandats prennent fin avec l’installation des nouveaux organes issus des élections.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel.