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Loi
En vigueur

Loi n° 2015-014 du 30 mai 2015 relative à la fixation du capital social de la société à responsabilité limitée

Signé le
30 mai 2015
Journal officiel
n° 2015-26
Identifiant
MLI-L-2015-14

Note de tête du document

Loi n° 2015-014 du 30 mai 2015 relative à la fixation du capital social de la société à responsabilité limitée (JO 2015-26)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

La présente loi est relative à la fixation du capital social de la Société à responsabilité Limitée (SARL) au Mali.

Art. 2

Le montant du capital social de la Société à responsabilité Limitée (SARL) est librement fixé par les associés dans les statuts et divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à 5.000 FCFA.

Art. 3

La présente loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, abroge toutes dispositions nationales contraires.