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Loi
En vigueur

Loi n° 2015-034 du 16 juillet 2015 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances

Signé le
16 juil. 2015
Journal officiel
n° 2015-35
Identifiant
MLI-L-2015-34
751 Organisation de l'Etat

Note de tête du document

Loi n° 2015-034 du 16 juillet 2015 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances (JO 2015-35)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement est autorisé, entre la clôture de la session d’avril 2015 et l’ouverture de la session ordinaire d’octobre 2015, à prendre par ordonnances des mesures relevant des domaines ci-après :

  • la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics ;
  • l’organisation de la production ;
  • les statuts du personnel ;
  • les traités et accords internationaux ;
  • l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts.

Art. 2

Les ordonnances prises dans le cadre de la présente loi deviennent caduques si les projets de loi de ratification ne sont pas déposés sur le Bureau de l’Assemblée nationale avant l’ouverture de la session d’octobre 2015.