Art. 1
Le Gouvernement est autorisé, entre la clôture de la session ordinaire de l’Assemblée nationale ouverte le 05 octobre 2015 et l’ouverture de la session ordinaire d’avril 2016, à prendre par ordonnances, certaines mesures qui sont normalement du domaine de la loi, notamment :
- la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics ;
- l’organisation de la production ;
- les statuts du personnel ;
- les traités et accords internationaux ;
- l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts.
Art. 2
Les ordonnances prises dans le cadre de la présente loi deviennent caduques si les projets de loi de ratification ne sont pas déposés sur le Bureau de l’Assemblée nationale avant le 04 avril 2016.
