Loi n° 2015-009 du 5 mars 2015 portant création de l’Ecole supérieure de journalisme et des sciences de la communication

Il est créé un Etablissement public à caractère scientifique et technologique doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé Ecole Supérieure de Journalisme et des Sciences de la Communication, en abrégé ESJSC.

L’ESJSC est un établissement national.

L’Ecole supérieure de Journalisme et des Sciences de la Communication a pour mission la formation initiale et continue dans les domaines des sciences et techniques de la communication. Elle assure en outre, la recherche fondamentale et appliquée dans les domaines suscités.

A ce titre, elle est chargée :

• de la formation en journalisme ;
• de la formation dans les disciplines des sciences de la communication ;
• du perfectionnement des professionnels de la communication ;
• de la réalisation d’expertises et d’activités de production.

L’ESJSC a une vocation nationale et internationale.

L’ESJSC reçoit en dotation initiale les biens meubles et immeubles affectés par l’Etat.

Les ressources de l’ESJSC sont constituées par :

• les revenus provenant des prestations de service ;
• les produits financiers provenant d’aliénation de biens meubles appartenant à l’ESJSC ;
• les subventions de l’Etat, des Collectivités territoriales, des entreprises publiques ou privées nationales ou étrangères ;
• les revenus provenant des droits d’inscription et des frais pédagogiques des étudiants ;
• les revenus du patrimoine ;
• les dons et legs ;
• les ressources diverses.

Les organes d’administration et de gestion de l’ESJSC sont :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction générale ;
• les organes consultatifs.

Le Conseil d’Administration est l’organe délibérant de l’école. Il exerce dans les limites des lois et règlements en vigueur les attributions spécifiques suivantes :

• approuver le rapport annuel d’activités de l’école et les états financiers en fin d’exercice ;
• voter le budget prévisionnel ;
• délibérer sur toute question relative à l’organisation des programmes de formation, de perfectionnement et de recherche ;
• adopter les programmes d’activités, d’équipement et d’investissement ;
• fixer les modalités d’octroi d’indemnités, de primes et d’autres avantages au personnel ;
• approuver l’organisation interne et le plan d’effectif de l’école ;
• délibérer sur les plans de recrutement ;
• donner un avis sur toute question soumise à lui par l’autorité de tutelle.

Le Conseil d’Administration est composé :

• des représentants des pouvoirs publics ;
• des représentants des organisations professionnelles de presse et de communication ;
• du représentant du personnel ;
• du représentant des étudiants.

Les représentants des pouvoirs publics sont désignés es qualité.

Les représentants des organisations professionnelles de presse et de communication, du personnel et des étudiants sont désignés selon les procédures qui leur sont propres.

L’Ecole supérieure de Journalisme et des Sciences de la Communication est dirigée par un Directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur.

Le Directeur général est le premier responsable de l’ESJSC. Il est responsable de la réalisation des objectifs fixés par le Conseil d’Administration. Il dirige, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de l’école.

A ce titre, il est chargé :

• d’assurer l’administration et veiller à l’observation des règlements et instructions ;
• de préparer les sessions du Conseil d’Administration et assurer la mise en œuvre des décisions issues de ses délibérations ;
• d’exercer toute fonction de gestion non expressément réservée au Conseil d’Administration ou à l’autorité de tutelle ;
• de préparer le programme annuel d’activités accompagné du budget annuel et des· comptes administratifs afin de les soumettre au Conseil d’Administration ;
• de veiller au déroulement régulier des activités académiques, de recherche et de production menées au sein des structures de l’ESJSC ;
• d’ordonner les recettes et les dépenses de l’École ;
• de recruter, nommer et licencier le personnel d’appui recruté sur fonds propres et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur ;
• de représenter l’ESJSC en justice et dans ses relations avec des tiers.

Dans l’exercice de ses fonctions, le Directeur général est assisté d’un Directeur des Etudes, d’un Directeur de la Recherche, d’un Secrétaire Général et de chefs de services administratifs et techniques.

En cas d’absence, de vacance ou d’empêchement, l’intérim du Directeur général est assuré par le Directeur des Etudes, en cas d’absence de celui-ci par le Directeur de la Recherche.

Le Directeur général peut, pour les affaires graves à traiter avec célérité, requérir l’avis d’un conseil restreint qu’il préside et composé du Directeur des Etudes, du Directeur de la Recherche, du Secrétaire général de l’école et des chefs de Département d’Enseignement et de Recherche.

Les organes consultatifs de l’ESJSC sont :

• le Conseil pédagogique et scientifique ;
• le conseil des professeurs ;
• le Conseil de discipline.

Le Conseil pédagogique et scientifique est obligatoirement consulté sur le projet d’établissement et sur toute question à caractère académique, pédagogique et scientifique. Il peut être saisi par le Directeur général de toute autre question relative à la vie de l’école.

Le Conseil pédagogique et scientifique de l’ESJSC est composé de :

• Président : le Directeur général ;
• 1er vice-président : le Directeur des Études ;
• 2ème vice-président : le Directeur de la Recherche.
• Membres :
• les chefs de Département d’Enseignement et de Recherche ;
• deux représentants des enseignants et chercheurs de l’ESJSC ;
• quatre professionnels représentant respectivement les secteurs de la presse écrite, de la presse en ligne, de l’audiovisuel et de la publicité.

Les modes de désignation des représentants des professionnels des secteurs de la presse écrite, de l’audiovisuel et de la publicité sont propres à leurs organisations.

La liste des représentants des enseignants est notifiée au Directeur général de l’école par leurs Départements d’Enseignement et de Recherche respectifs en raison de deux par département suivant une procédure académique convenue avec la direction.

Le Conseil des Professeurs est obligatoirement consulté sur toute proposition :

• d’innovation pédagogique ;
• d’introduction de nouvelles filières ou de nouveaux programmes d’enseignement avant leur présentation au Conseil pédagogique et scientifique.

Le Conseil des professeurs est composé :

• du Directeur général ;
• du Directeur des Études ;
• du Directeur de la Recherche ;
• de tous les chefs de DER ;
• de tous les professeurs et maîtres de conférences.

Le Conseil des professeurs est présidé par le Directeur général.

Le Conseil de discipline est compétent pour traiter des questions de discipline concernant les étudiants dans les conditions déterminées par le règlement intérieur de l’ESJSC.

Le Conseil de discipline est composé de :

Président : le Directeur général ;

1er vice-président : le Directeur des Études ;

2ème vice-président : le Directeur de la Recherche.

Membres :

• les chefs de Département d’Enseignement et de Recherche.

L’Ecole supérieure de Journalisme et des Sciences de la Communication est placée sous la tutelle du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur.

La tutelle consiste en un contrôle de légalité exercé sur les autorités de l’école et sur leurs actes.

La tutelle sur la gouvernance de l’ESJSC s’exerce par voie de substitution, de suspension ou de révocation.

La tutelle sur les actes s’exerce par voie d’autorisation préalable, d’approbation, d’annulation, de substitution ou de sursis à exécution.

Le sursis à exécution ne peut excéder trente jours.

L’annulation doit intervenir le cas échéant dans le même délai.

L’autorisation préalable est obligatoire pour les cas suivants :

• l’aliénation des biens immeubles du patrimoine de l’ESJSC ;
• l’acceptation ou l’octroi de subventions, dons et legs assortis de conditions ;
• les opérations d’emprunts et de garanties d’emprunts de plus d’un an ;
• la signature de conventions et de contrats d’un montant égal ou supérieur à cinquante millions de francs CFA ;
• la prise de participation financière et toute intervention impliquant la cession de biens et de ressources de l’ESJSC.

Sont soumis à l’approbation expresse :

• les plans de recrutement du personnel ;
• les modalités d’application des statuts du personnel ;
• les budgets et les comptes ;
• les rapports annuels du Conseil d’Administration ;
• l’aliénation des biens meubles acquis sur subvention de l’Etat ;
• le règlement intérieur.

L’autorisation préalable ou l’approbation expresse est demandée par requête du Directeur général de l’ESJSC.

Le Ministre chargé de l’Enseignement supérieur dispose de quinze jours à compter de la réception de la requête pour notifier son autorisation, son approbation expresse ou son refus. Passé ce délai, l’autorisation ou l’approbation est considérée comme acquise.

L’autorité de tutelle constate par écrit la nullité des décisions des autorités de l’Ecole qui sortent du domaine de leurs compétences ou qui sont prises en violation de la loi.

Lorsque le budget de l’ESJSC n’a pas été en équilibre, l’autorité de tutelle le renvoie au Directeur général dans les quinze jours qui suivent son dépôt.

Le Directeur général soumet dans les dix jours qui suivent sa réception à une seconde lecture du Conseil d’Administration. Celui-ci doit statuer dans les huit jours et le budget est immédiatement renvoyé à l’autorité de tutelle.

L’autorité de tutelle règle le budget s’il n’est pas voté en équilibre après cette nouvelle délibération ou s’il n’est pas retourné à l’autorité d’approbation dans un délai d’un mois à compter de son renvoi au Directeur général.

Lorsque le budget de l’ESJSC n’est pas adopté avant le début de l’année budgétaire, les dépenses de fonctionnement continuent d’être exécutées jusqu’à la fin du premier trimestre. Pour chaque mois, il est exécuté dans la limite d’un douzième du budget primitif de l’année précédente. Passé ce délai, l’autorité de tutelle prend les mesures qui s’imposent.

En cas de défaillance des autorités de l’école en matière de maintien de l’ordre public, l’autorité de tutelle se substitue à elles, après mise en demeure restée sans suite.

En cas de blocage dans son fonctionnement normal, le Conseil d’Administration peut être dissout par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur.

Dans ce cas, une administration provisoire composée de sept membres est mise en place par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur pour en remplir les fonctions.

Un nouveau Conseil d’Administration est mis en place dans un délai maximum d’un an.

Les études et travaux entrepris à l’ESJSC sont sanctionnés par des grades académiques et des titres dont les modalités de délivrance sont déterminées par des textes réglementaires.

Le domaine de l’ESJSC est inviolable. Le Directeur général est responsable de l’ordre dans le domaine de l’Ecole. Les forces de l’ordre ne peuvent y intervenir que sur réquisition du Directeur général.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe le détail de l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Ecole supérieure de Journalisme et des Sciences de la Communication.