Loi n° 2016-002 du 4 février 2016 autorisant la participation de l’Etat au capital social du fonds de garantie pour le secteur privé SA

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Loi n° 2016-002/ du 4 février 2016 autorisant la participation de l’Etat au capital social du fonds de garantie pour le secteur privé SA (JO 2016-08)

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Est autorisée, la participation de l’Etat au capital social du Fonds de Garantie pour le Secteur Privé SA, en abrégé FGSP SA.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités de participation de l’Etat au capital social du FGSPA SA.