Aller au contenu
Loi
En vigueur

Loi n° 2016-033 du 7 juillet 2016 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par Ordonnances

Signé le
7 juil. 2016
Journal officiel
n° 2016-28
Identifiant
MLI-L-2016-33
751 Organisation de l'Etat

Note de tête du document

Loi n° 2016-033 du 7 juillet 2016 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par Ordonnances (JO 2016-28)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement est autorisé, entre la clôture de la session ordinaire de l’Assemblée nationale ouverte le 04 avril 2016 et l’ouverture de la session ordinaire d’octobre 2016, à prendre par ordonnances, certaines mesures qui sont normalement du domaine de la loi, notamment :

  • la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics ;
  • l’organisation de la production ;
  • les statuts du personnel ;
  • les traités et accords internationaux.

Art. 2

Les ordonnances prises dans le cadre de la présente loi deviennent caduques si les projets de loi de ratification ne sont pas déposés sur le Bureau de l’Assemblée nationale avant le 03 octobre 2016.