Art. 1
Il est créé un service central dénommé Direction nationale de la Fonction publique des Collectivités territoriales en abrégé DNFPCT.
Art. 2
La Direction nationale de la Fonction publique des Collectivités territoriales a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale d’administration et de gestion des fonctionnaires des Collectivités territoriales et de veiller à sa mise en œuvre.
A cet effet, elle est chargée :
- d’élaborer la réglementation relative à l’administration et la gestion des fonctionnaires des Collectivités territoriales et d’en contrôler l’application ;
- d’élaborer la politique de formation et de perfectionnement des fonctionnaires des Collectivités territoriales et de suivre la mise en œuvre ;
- d’évaluer les besoins des Collectivités territoriales en personnel ;
- de diffuser toutes informations relatives aux fonctionnaires des Collectivités territoriales ;
- de préparer les actes d’administration des fonctionnaires des Collectivités territoriales, pour le Ministre chargé des Collectivités territoriales.
Art. 3
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
