Art. 1
La prorogation de l’état d’urgence déclaré sur le territoire national par le Décret n° 2016-0513/P-RM du 20 juillet 2016 est autorisée jusqu’au 29 mars 2017 à minuit.
Art. 2
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
Loi
En vigueur
Loi n° 2016-043 du 30 juillet 2016 autorisant la prorogation de l’état d’urgence déclaré sur le territoire national
- Signé le
- 30 juil. 2016
- Journal officiel
- n° 2016-13-sp
- Identifiant
- MLI-L-2016-43
Note de tête du document
Loi n° 2016-043 du 30 juillet 2016 autorisant la prorogation de l’état d’urgence déclaré sur le territoire national (JO 2013-16 sp)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
