Loi n° 2016-054 du 20 décembre 2016 portant création de l’Institut Zayed des Sciences économiques et juridiques de Bamako

Il est créé un Etablissement Public national à Caractère Scientifique, Technologique ou Culturel dénommé Institut Zayed des Sciences Economiques et Juridiques de Bamako, en abrégé IZSEJ.

L’Institut Zayed des Sciences Economiques et Juridiques de Bamako est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

L’Institut Zayed des Sciences Economiques et Juridiques de Bamako a pour missions d’assurer la formation des bacheliers issus des établissements d’enseignement secondaire dont le médium principal d’enseignement est la langue arabe et d’assurer la formation continue et la recherche dans les domaines de l’économie, de la gestion et du droit.

A ce titre, il est chargé :

• de dispenser l’enseignement supérieur ;
• d’effectuer des recherches scientifiques et techniques ;
• de produire, de développer et de diffuser la culture et les connaissances dans son domaine de compétence ;
• de réaliser des expertises.

L’Institut Zayed des Sciences Economiques et Juridiques de Bamako a une vocation à la coopération régionale et internationale.

L’Institut Zayed des Sciences Economiques et Juridiques de Bamako reçoit une dotation initiale constituée du patrimoine immobilier et des biens meubles, objet de la convention de don entre le Gouvernement de la République du Mali et la Fondation ZAYED Bin Sultan AI Nahayan.

Les ressources financières de l’Institut Zayed des Sciences Economiques et Juridiques de Bamako sont constituées par :

• les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales, des entreprises publiques ou privées, nationales et étrangères ;
• les revenus provenant des droits d’inscription et frais pédagogiques des étudiants et des auditeurs nationaux et étrangers ;
• les revenus provenant de la vente de biens et de services ;
• les revenus financiers ;
• les revenus du patrimoine ;
• les emprunts ;
• les dons et legs ;
• les fonds d’aides extérieures ;
• les recettes diverses.

Les organes d’administration et de gestion de l’Institut Zayed des Sciences Economiques et Juridiques de Bamako sont :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction Générale.

Le Conseil d’Administration est l’organe d’orientation et d’évaluation des activités de l’Institut.

A ce titre, il délibère sur :

• l’aliénation des biens immeubles faisant partie du patrimoine ;
• l’acceptation ou l’octroi de subventions, dons et legs assortis de conditions ;
• les opérations d’emprunts et de garantie d’emprunts de plus d’un an ;
• la signature de convention et de contrat d’un montant égal ou supérieur à 100.000.000 FCFA ;
• la prise de participation.

Ces délibérations sont soumises à l’autorisation préalable de l’autorité de tutelle.

Le Conseil délibère également sur :

• le règlement intérieur de l’Institut ;
• le plan de recrutement et de formation du personnel ;
• la création, la transformation et la suppression des postes ;
• la scolarité ;
• les modalités d’application des statuts du personnel ;
• l’organisation de l’Institut ;
• les budgets et les comptes ;
• les rapports annuels du Conseil d’Administration ;
• l’aliénation des biens meubles acquis sur subvention de l’Etat.

Ces délibérations ne sont exécutoires qu’après approbation expresse de l’autorité de tutelle.

Le Conseil délibère en outre sur :

• les programmes d’équipement et d’investissement ;
• le projet d’établissement et sur toute question à caractère académique, pédagogique ou scientifique, après avis du Conseil Pédagogique et Scientifique de l’Institut ;
• l’organisation des enseignements et l’orientation des activités de recherche ;
• les modalités d’octroi de primes, d’indemnités et d’autres avantages au personnel.

Ces délibérations ne sont pas soumises à l’autorité de tutelle.

Le Conseil d’Administration :

• approuve le rapport annuel d’activités de l’Etablissement et les états financiers de l’exercice précédent ;
• adopte les programmes d’activités annuelles de l’Institut ;
• approuve le budget.

Le Conseil d’Administration est composé :

• des représentants des pouvoirs publics ;
• des représentants du secteur privé ;
• des représentants d’établissements publics à caractère scientifique, technologique ou culturel ;
• des représentants du personnel de l’Institut ;
• d’un représentant des étudiants ;
• d’un représentant des parents des étudiants.

Le Conseil d’Administration est présidé par le ministre chargé de l’Enseignement supérieur ou son représentant.

Un arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur fixe la liste nominative des autres membres du Conseil d’Administration de l’Institut.

Les représentants des pouvoirs publics sont désignés par les Ministres de tutelle.

Les modalités de désignation des représentants du secteur privé, du personnel et des étudiants sont fixées selon les procédures qui leur sont propres.

Le représentant des parents d’étudiants est désigné par la FNAPEEM.

Ces désignations sont notifiées par écrit au Ministre chargé de l’Enseignement supérieur.

Le Conseil d’Administration peut se faire assister par toute personne ressource en raison de ses compétences.

Les membres du Conseil d’Administration sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable, à l’exception du représentant des étudiants qui est nommé pour un an.

Le mandat de membre du Conseil d’Administration prend fin avec la perte de qualité qui le justifie.

En cas de vacance d’un siège, le titulaire est remplacé pour le reste de la durée du mandat en cours par l’organe qui l’a désigné.

Le Directeur Général est le premier responsable de l’Institut. Il dirige, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de l’Institut.

A ce titre, il :

• représente l’Institut en justice et dans ses relations avec les tiers ;
• prépare les sessions du Conseil d’Administration et assure l’exécution des décisions issues de ses délibérations ;
• veille à l’application des règlements et instructions et assure l’administration et la police de l’Institut ;
• veille à la régularité de toutes les activités académiques et de recherche ;
• prépare le budget et les comptes administratifs de l’Institut ;
• ordonne les recettes et les dépenses de l’Institut ;
• signe les contrats, les marchés et les conventions au nom de l’Institut, conformément aux lois et règlements en vigueur ;
• signe les diplômes, les titres honorifiques et les certificats délivrés par l’Institut ;
• met en œuvre les modalités de délivrance des diplômes, des certificats et attestations sanctionnant les études ;
• recrute le personnel contractuel sur ressources propres de l’Institut conformément au plan de recrutement ;
• recrute et licencie le personnel d’appui recruté sur fonds propre de l’Institut conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il est assisté :

• du Directeur des Etudes ;
• du Directeur de la recherche ;
• du Secrétaire général ;
• des Départements d’Enseignement et de Recherches (DER).

La Direction Générale comprend :

• le Directeur général ;
• le Directeur des Etudes ;
• le Directeur de la Recherche ;
• les Services administratifs.

Le Directeur Général de l’Institut est nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur.

Les organes consultatifs de l’Institut sont :

• le Conseil pédagogique, scientifique et de perfectionnement ;
• le Conseil de discipline.

Le Conseil pédagogique, scientifique et de perfectionnement est obligatoirement consulté sur :

• tous les aspects relatifs à l’enseignement et à la recherche ;
• les innovations pédagogiques ;
• l’introduction des nouvelles filières et de nouveaux programmes ou leur extinction.

Le Conseil pédagogique, scientifique et de perfectionnement est composé :

• des responsables administratifs et techniques de l’Institut ;
• des chefs de DER ;
• des représentants élus des enseignants et chercheurs de rang magistral ;
• des représentants des services et organismes professionnels dont la compétence est reconnue dans les domaines de la formation et de recherche de l’Institut ;
• des représentants des employeurs ;
• des représentants des étudiants.

Les membres du Conseil pédagogique, scientifique et de perfectionnement sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur.

Le Conseil de Discipline est compétent pour traiter des questions de discipline concernant les étudiants.

Le Conseil de Discipline comprend :

• des responsables administratifs et techniques de l’Institut ;
• des Chefs de DER ;
• des représentants élus des enseignants et des chercheurs de rang magistral.

Les membres du Conseil de discipline sont nommés par Décision du Ministre sur proposition du Directeur Général de l’Institut.

L’Institut Zayed des Sciences Economiques et Juridiques de Bamako est placé sous la tutelle du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur.

La tutelle consiste en un contrôle de légalité. Elle s’exerce sur les autorités de l’Institut et sur leurs actes.

La tutelle s’exerce par voie de substitution, de suspension ou de révocation.

La tutelle sur les actes s’exerce par voie d’autorisation préalable, d’approbation, d’annulation, de substitution ou de sursis à exécution.

Le sursis à exécution ne peut excéder trente jours. L’annulation doit intervenir le cas échéant dans le même délai.

L’autorisation préalable du Ministre chargé de l’enseignement supérieur est obligatoire pour les actes suivants :

• l’aliénation des biens immeubles faisant partie du patrimoine de l’Institut ;
• l’acceptation ou l’octroi de subvention, dons et legs assortis de conditions ;
• les opérations d’emprunts et de garantie d’emprunts de plus d’un an ;
• la signature de convention et de contrat d’un montant égal ou supérieur à 100.000.000 FCFA ;
• la prise de participation financière et toute intervention impliquant la cession de biens et de ressources de l’Institut.

Sont soumis à l’approbation expresse du ministre chargé de l’enseignement supérieur :

• les plans de recrutement du personnel ;
• les budgets et les comptes ;
• les rapports annuels du Conseil d’Administration ;
• l’aliénation des biens meubles acquis sur subvention de l’Etat ;
• le règlement intérieur de l’Institut.

L’autorisation préalable ou l’approbation expresse du Ministre est demandée par requête du Directeur Général de l’Institut.

Le Ministre chargé de l’enseignement supérieur dispose de quinze jours à compter de la réception de la requête pour notifier son autorisation, son approbation expresse ou son refus. Passé ce délai, l’autorisation ou l’approbation est considérée comme acquise.

L’autorité de tutelle constate par écrit la nullité des décisions des autorités de l’Institut qui sortent du domaine de leurs compétences ou qui sont prises en violation de la loi.

Lorsque le budget de l’Institut n’a pas été voté en équilibre, l’autorité de tutelle le renvoie au Directeur Général dans les quinze jours qui suivent son dépôt.

Le Directeur Général le soumet dans les quinze jours qui suivent sa réception à une seconde lecture au Conseil d’Administration. Celui-ci doit statuer dans .les huit jours et le budget est immédiatement renvoyé à l’autorité de tutelle.

Si le budget n’est pas voté en équilibre après cette nouvelle délibération ou s’il n’est pas retourné à l’autorité d’approbation dans un délai d’un mois à compter de son renvoi au Directeur Général, l’autorité de tutelle règle le budget.

Lorsque le budget de l’Institut n’est pas voté avant le début de l’année budgétaire, les dépenses de fonctionnement continuent d’être exécutées jusqu’à la fin du premier trimestre. Pour chaque mois, il est exécuté dans la limite d’un douzième du budget primitif de l’année précédente. Passé ce délai, l’autorité de tutelle prend les mesures qui s’imposent.

En cas de défaillance des autorités de l’Institut en matière de maintien de l’ordre public, l’autorité de tutelle après mise en garde restée sans suite, se substitue à elles.

En cas de blocage dans son fonctionnement normal, le Conseil d’Administration peut être dissout par arrêté motivé du Ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Dans ce cas, une Administration provisoire composée de sept membres est installée. Dans un délai d’un an, un nouveau Conseil d’Administration est mis en place.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Institut Zayed des Sciences Economiques et Juridiques de Bamako.