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Loi
En vigueur

Loi n° 2016-059 du 30 décembre 2016 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par Ordonnances

Signé le
30 déc. 2016
Journal officiel
n° 2017-05
Identifiant
MLI-L-2016-59
751 Organisation de l'Etat

Note de tête du document

Loi n° 2016-059 du 30 décembre 2016 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par Ordonnances (JO 2017-05)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement est autorisé, entre la clôture de la session ordinaire de l’Assemblée Nationale ouverte le lundi 03 octobre 2016 et l’ouverture de la session ordinaire d’avril 2017, à prendre par ordonnances les mesures relevant des domaines ci-après :

  • la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics ;
  • l’organisation de la production ;
  • les statuts du personnel ;
  • les traités et accords internationaux.

Art. 2

Les ordonnances prises dans le cadre de la présente loi deviennent caduques si les projets de loi de ratification ne sont pas déposés sur le Bureau de l’Assemblée Nationale avant l’ouverture de la session d’avril 2017.