Art. 1
Il est créé un Compte d’Affectation spéciale dénommé « Fonds national pour le Développement de la Statistique », en abrégé (F.N.D.STAT).
Art. 2
Le Fonds national pour le Développement de la Statistique est destiné à financer :
- les opérations spéciales de recensement et d’enquête ayant obtenu le visa statistique ;
- l’élaboration ou la mise à jour du Schéma Directeur de la Statistique (SDS) ;
- la formation des lauréats maliens aux concours d’entrée dans les écoles africaines de statistique et de démographie (bourses d’études) ;
- les études et recherches ayant un impact sur l’ensemble du système statistique national ;
- la diffusion des statistiques publiques ;
- le fonctionnement des organes de gestion du fonds.
Art. 3
Le Fonds national pour le Développement de la Statistique est alimenté par :
- une subvention budgétaire indexée sur la redevance statistique et fixée au moins à 20 % de celle-ci ;
- les contributions des partenaires techniques et financiers ;
- les dons et legs ;
- les ressources diverses.
Art. 4
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités de gestion du Fonds national pour le Développement de la Statistique.
