Art. 1
Est autorisée jusqu’au 31 octobre 2017 à minuit la prorogation de l’état d’urgence déclaré sur le territoire national par le Décret n° 2017-0338/P-RM du 19 avril 2017.
Art. 2
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
Loi
En vigueur
Loi n° 2017-002 du 28 avril 2017 autorisant la prorogation de l’état d’urgence déclaré sur le territoire national
- Signé le
- 28 avr. 2017
- Journal officiel
- n° 2017-18
- Identifiant
- MLI-L-2017-2
Note de tête du document
Loi n° 2017-002 du 28 avril 2017 autorisant la prorogation de l’état d’urgence déclaré sur le territoire national (JO 2017-18)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
