Art. 1
Est autorisée la participation de l’Etat au capital social de la société dénommée Fonds de Garantie Automobile du Mali « FGA-Mali » SA ayant pour objet la prise en charge des indemnités dues au titre des dommages corporels aux victimes d’accidents de la circulation routière ou à leurs ayants droit lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou non assuré.
Art. 2
Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités de participation de l’Etat au capital du « FGA-MALI » SA.
