Loi n° 2017-036 du 14 juillet 2017 fixant le régime des franchises et libertés universitaires

La présente loi définit le régime des franchises et libertés universitaires.

Les institutions d’enseignement supérieur du Mali bénéficient du régime des franchises et libertés universitaires.

Les franchises et libertés universitaires garantissent aux enseignants, chercheurs, personnel administratif et technique et étudiants, l’exercice des libertés indispensables au développement de l’enseignement et de la recherche dans le respect des lois et règlements.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• franchise universitaire : le statut dont bénéficient les institutions d’enseignement supérieur et en vertu duquel les forces de l’ordre ne peuvent intervenir dans l’espace universitaire sans l’accord des autorités universitaires ;
• liberté universitaire : un droit de choisir ses convictions et d’agir en conséquence, d’exprimer ses opinions, ses pensées et de les publier dans le respect des lois et règlements en vigueur. Il s’agit de la liberté de conscience, d’opinion, d’expression et de pensée ;
• communauté universitaire : un ensemble de personnes qui participent, d’une façon ou d’une autre, à l’accomplissement des activités de formation au sein d’un établissement d’enseignement supérieur notamment les étudiants, enseignants et chercheurs, parents d’élèves, personnel administratif et technique ;
• espace universitaire : l’ensemble des entités spatiales où se déroulent les activités de formation, de recherche universitaire et les résidences universitaire.

En application du régime des franchises et libertés universitaires, le Recteur, les Directeurs Généraux des Etablissements d’Enseignement Supérieur, les Doyens de facultés et les Directeurs d’Instituts exercent dans l’espace universitaire les pouvoirs de police administrative.

L’espace universitaire comprend les facultés, les campus universitaires, les locaux administratifs, les unités d’enseignement et de recherche ainsi que les Instituts et établissements d’enseignement supérieur relevant des universités.

L’exercice du pouvoir de police administrative implique que les forces de l’ordre ne peuvent intervenir dans l’espace universitaire qu’à la demande des Recteurs d’Université, des Directeurs Généraux des Etablissements d’Enseignement Supérieur, des Doyens de facultés et les Directeurs des Instituts.

Avant de demander l’intervention des forces de l’ordre, le Recteur, le Directeur Général de l’Etablissement d’Enseignement Supérieur doit recueillir l’avis du Conseil des Professeurs ou du Conseil de l’Université selon le cas ; si les circonstances l’exigent, ce Conseil peut être réuni en formation restreinte, pour les Universités, au Recteur, aux Doyens de facultés et aux Directeurs des Instituts ou Centres universitaires.

Pour les Etablissements d’Enseignement Supérieur et les Instituts, la formation restreinte est composée du Directeur Général, du Directeur des Etudes et du Directeur de la Recherche.

En cas d’urgence, le Recteur, le Directeur Général de l’Etablissement d’Enseignement Supérieur ou son représentant peut demander l’intervention des forces de l’ordre sous réserve d’en informer sans délai les présidents des organes délibérants.

Lorsque la vie, la sécurité ou la liberté des personnes présentes au sein de l’Université ou lorsque la sécurité des biens mis à la disposition de l’Université est en danger, d’une manière grave et immédiate, le Recteur ou le Directeur Général de l’Etablissement d’Enseignement Supérieur demande l’intervention des forces de l’ordre. En cas d’inaction ou d’empêchement du Recteur ou du Directeur Général de l’Etablissement d’Enseignement Supérieur, l’intervention des forces de l’ordre est de droit.

Elle doit cesser dès que les menaces ayant justifié l’intervention ont disparu.

L’exercice de la police administrative ne fait pas obstacle à l’exercice des activités de la police judiciaire.

Dans cette hypothèse, le Recteur, le Directeur Général de l’Etablissement d’Enseignement Supérieur ou leurs représentants sont tenus informés de toute opération à mener à l’intérieur de l’Université ou de l’établissement d’enseignement Supérieur.

Pour prévenir les troubles à l’ordre public, le Recteur ou le Directeur Général de l’Etablissement d’Enseignement Supérieur peut disposer d’un groupe de sécurité universitaire.

Le régime des franchises et libertés universitaires s’applique à la communauté universitaire composée des enseignants, des chercheurs, de personnels administratifs et techniques, des parents d’élèves et des étudiants.

En toutes circonstances, le Recteur ou le Directeur Général de l’Etablissement d’Enseignement Supérieur ou son représentant désigné veille au respect strict des libertés d’enseignement et de recherche, en particulier au libre accès des enseignants et chercheurs à leurs lieux de travail et de recherche et prend toute mesure permettant aux membres de la communauté universitaire d’être traités avec respect.

Le régime des franchises et libertés assure aux facultés, instituts et établissements d’enseignement supérieur et aux structures de recherche universitaire une autonomie pédagogique et scientifique sous réserve des compétences du Conseil de l’Université ou du Conseil des Professeurs de la Grande Ecole.

Les enseignants et chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leur fonction d’enseignement et de leurs activités de recherche sous les réserves que leur imposent les principes d’objectivité, de tolérance et d’éthique.

Lorsque les étudiants s’abstiennent de suivre les enseignements par suite d’une décision concertée, ils ne peuvent, à l’aide de violence, menaces ou d’autres manœuvres, porter atteinte à l’ordre public, au fonctionnement régulier des institutions universitaires ou au libre exercice par d’autres étudiants de toutes activités universitaires.

Toute infraction aux dispositions du présent article entraîne des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive, sans préjudice des poursuites pénales.

Les autorités universitaires veillent à l’adoption de toute mesure nécessaire à l’application des dispositions relatives aux franchises et libertés.

L’espace universitaire doit être exempt de toute arme et le port d’arme est proscrit.

Toute personne qui se rendrait coupable de la violation des prescriptions visées à l’alinéa 1er s’expose à des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Les membres de la Communauté universitaire œuvrent au respect des mesures relatives aux franchises et libertés universitaires.