Loi n° 2017-039 du 14 juillet 2017 autorisant la ratification de l’Accord cadre pour la protection des investissements, signé à Djakarta (Indonésie) le 18 mai 2016, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA)

Signé le: 14 juil. 2017
Journal officiel: n° 2017-33
Identifiant: MLI-L-2017-39

Note de tête du document

Loi n° 2017-039 du 14 juillet 2017 autorisant la ratification de l’Accord cadre pour la protection des investissements, signé à Djakarta (Indonésie) le 18 mai 2016, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) (JO 2017-33)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. unique

Est autorisée la ratification de l’Accord cadre pour la protection des investissements, signé à Djakarta (Indonésie) le 18 mai 2016, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Arabe pour le Développement économique en Afrique (BADEA).