Loi n° 2017-062 du 18 décembre 2017 portant loi d’orientation sur la société de l’information au Mali

La présente loi définit les fondements juridiques, institutionnels et éthiques de la société malienne de l’information.

La présente loi précise et garantit le droit fondamental de toute personne au respect de sa vie privée, y compris la confidentialité de ses communications et assure la protection de ses droits et libertés à l’égard de toute collecte, de tout stockage et de tout traitement de données à caractère personnel.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• Confidentialité des communications : le fait de s’assurer que l’information lors des communications n’est accessible qu’à ceux dont l’accès est autorisé.
• Cryptologie : la science relative à la protection et à la sécurité des informations notamment pour la confidentialité, l’authentification, l’intégrité et la non répudiation des données transmises.
• Cyberespace : le monde virtuel, dans lequel on se plonge lorsqu’on touche à un réseau informatique et surtout, Internet, le réseau des réseaux.
• Cybersécurité : un ensemble des procédés informatiques visant à protéger les données transitant par les réseaux de communication.
• Données à caractère personnel : Les données à caractère personnel ou données personnelles sont des informations existant sous diverses formes et permettant d’identifier directement ou indirectement une personne, par référence à un numéro d’immatriculation ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité physique, physiologique, biométrique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique.
• Service universel : le service universel a pour but de faire en sorte que les technologies de l’information et de la communication (TIC) soient accessibles au plus grand nombre, à un prix abordable.
• Service universel postal : garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l’ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées. Ces services sont offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs.
• Fonds d’accès universel au Ticx : le moyen qui permet d’offrir à la majorité de la population des services large bande haut débit, à un prix abordable.
• Fracture numérique : la disparité d’accès aux technologies informatiques, notamment Internet. Elle recouvre parfois le clivage entre « les info-émetteurs et les info-récepteurs ». Cette disparité est fortement marquée d’une part entre les pays riches et les pays pauvres, d’autre part entre les zones urbaines denses et les zones rurales. Elle existe également à l’intérieur des zones moyennement denses.
• Innovation technologique : la mise au point/adoption de méthodes de production ou de distribution nouvelles ou notablement améliorées. Elle peut faire intervenir des changements affectant - séparément ou simultanément - les matériels, les ressources humaines ou les méthodes de travail.
• Société de l’information : l’état de la société dans lequel les technologies de l’information jouent un rôle fondamental. La « société de l’information » recouvre à la fois l’ensemble des nouvelles technologies informatique, radio, télévision, communication, etc. mais aussi les contenus d’information, de connaissance qui ont pour supports ces technologies.
• Stockage des informations et des données : le rangement et la conservation d’informations, de données en mémoire, sur un support magnétique. Cette opération de sauvegarde peut nécessiter de grandes quantités de données, mais peut également s’illustrer par des accès fréquents en lecture ou écriture de ces données.
• Technologies de l’information et de la communication (TIC) : l’ensemble des outils et des ressources technologiques permettant de transmettre, enregistrer, créer, partager ou échanger des informations, notamment les ordinateurs, l’internet (sites web, blogs et messagerie électronique), les technologies et appareils de diffusion en direct (radio, télévision et diffusion sur l’internet) et en différé (podcast, lecteurs audio et vidéo et supports d’enregistrement) et la téléphonie (fixe ou mobile, satellite, visioconférence, etc.).
• Transactions électroniques : l’opération commerciale utilisant pour sa réalisation un support numérique.
• Neutralité technologique : le fait de ne pas faire de discrimination entre les diverses techniques susceptibles d’être utilisées pour la réalisation et le maintien de l’intégrité des informations et l’établissement d’un lien avec une information afin de prendre en compte la rapidité des progrès techniques.

Les termes et expressions non définis dans cette loi ont la définition ou la signification donnée par les dispositions légales, réglementaires des instruments juridiques nationaux ou internationaux auxquels le Mali a souscrit.

La société de l’information est une société à dimension humaine, inclusive et solidaire, ouverte, transparente et sécurisée. Elle œuvre à l’accélération d’un développement durable économique, social et culturel, de la modernisation de l’État et de l’amélioration de la gouvernance publique et privée.

Dans la société de l’information, chaque individu a le droit et la liberté de créer, d’obtenir, d’utiliser, d’exploiter et de partager l’information, le savoir et toute autre ressource immatérielle dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Tout individu, toute communauté et tout peuple, a le droit et la liberté de mettre en œuvre dans la société de l’information toutes ses potentialités en vue de favoriser son développement et d’améliorer sa qualité de vie.

Les dispositions de la présente loi tiennent compte des exigences légales relatives au développement durable.

L’information, le savoir et plus généralement toutes les ressources immatérielles constituent les principales valeurs économiques et stratégiques de la société de l’information. A ce titre, elles font l’objet d’une protection juridique appropriée.

Des règles spéciales précisent et garantissent le droit dont dispose toute personne d’accéder à ces ressources et fixent les modalités de leur appropriation et de leur protection.

Toute personne a le droit de recevoir l’éducation et l’instruction nécessaires pour évoluer en toute autonomie et avec discernement dans le cyberespace.

L’Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales, les entreprises du secteur privé et les organisations de la société civile peuvent, chacun en ce qui le concerne et de façon concertée, développer des initiatives spéciales pour informer et instruire, le cas échéant, toutes les couches de la population, en vue de leur permettre de tirer profit des opportunités offertes par les technologies de l’information et de la communication.

L’Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales, les entreprises du secteur privé et les organisations de la société civile peuvent, chacun en ce qui le concerne, et de façon concertée, peut développer des initiatives spéciales pour favoriser la formation aux infrastructures de communications électroniques, afin de permettre à toute personne de communiquer par ce biais et de créer des richesses.

L’Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales assurent la formation de leurs agents en charge du service public, notamment ceux chargés de la sécurité et de l’administration de la justice, en vue de garantir la cyber sécurité et, le cas échéant, de lutter efficacement contre la cybercriminalité. Ils peuvent, à cette fin, conclure, avec des entreprises privées spécialisées, des accords de coopération en vue, notamment, de favoriser la formation et l’équipement de leur personnel en matière de technologies de l’information et de la communication.

Les structures éducatives et de formation du secteur public comme du secteur privé, de quelque niveau qu’elles soient, concourent également à définir et à mettre en œuvre des stratégies d’appropriation et de développement des technologies de l’information et de la communication, conformément aux lois et règlements en vigueur.

En vue de la réalisation de leurs stratégies en matière d’intégration à la société de l’information, les structures visées à l’alinéa premier du présent article peuvent établir des partenariats avec des entreprises privées spécialisées.

L’Etat et les usagers s’engagent à faciliter toutes actions de la société civile visant à réduire la fracture numérique au niveau national, notamment, celles destinées au renforcement des capacités des populations vulnérables et des localités difficiles d’accès.

Le principe de liberté garantit, conformément à la Constitution, aux lois et règlements en vigueur, notamment :

• 1° le droit de tout citoyen de participer effectivement à la société de l’information ;
• 2° l’égal et l’équitable accès aux réseaux publics de communications électroniques incluant le service universel et les ressources informationnelles qu’ils contiennent ;
• 3° le droit de participer à la création, à l’exploitation et à l’échange de ces ressources, notamment le droit de procéder à toute transaction électronique ;
• 4° le droit fondamental et la liberté de s’exprimer, de communiquer, y compris de recevoir des informations par-delà les frontières.

La sécurité constitue un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des droits et libertés individuels et collectifs dans la société de l’information.

Le principe de sécurité vise à établir la confiance de l’ensemble des acteurs de la société de l’information dans l’organisation et le fonctionnement des infrastructures et des systèmes ainsi que dans la collecte, le traitement et le stockage des informations et des données.

Le principe de sécurité garantit à toute personne la protection de ses droits fondamentaux, notamment, ses droits sur les biens, l’information et le savoir et sur toute autre ressource. Il assure la sauvegarde de l’ordre public et des valeurs fondamentales de la société de l’information dans un environnement transparent et prévisible.

L’Etat garantit la sécurité en veillant, sur l’ensemble du territoire de la République, à la préservation des intérêts nationaux, des institutions publiques et privées, à la protection des personnes et des biens, au respect des lois, au maintien de la paix et de l’ordre public.

L’Etat associe à la politique de sécurité dans la société de l’information, les établissements publics, les collectivités territoriales, les institutions et les acteurs publics et privés, les organisations de la société civile, en vue de promouvoir la cyber sécurité et de proposer, le cas échéant, des réponses préventives et répressives adaptées à la cybercriminalité.

Le principe de neutralité technologique est pris en compte dans les politiques nationales relatives à la société de l’information, au développement durable ainsi qu’au service universel. Il implique d’adopter des mesures neutres s’agissant des technologies utilisées, en matière de politiques publiques ou privées relatives à la société de l’information, que ces mesures soient législatives ou réglementaires, civiles, administratives, commerciales ou sociétales.

Sous réserve des dérogations justifiées par l’ordre public, la sécurité publique ou l’intérêt général, l’Etat veille à ce que tout acteur de la société de l’information adopte et respecte le principe de neutralité technologique.

L’Etat et les usagers des technologies de l’information et de la communication ont le devoir de promouvoir le pluralisme culturel, linguistique et des civilisations numériques dans le cyberespace en encourageant la participation locale et régionale aux activités de création, de stockage, d’échanges, de diffusion et de consommation dans la société de l’information.

L’édification d’une société de l’information à dimension humaine est une entreprise commune qui requiert une coopération et un partenariat entre toutes les parties prenantes au plan local, national, et supranational. Elle se fonde sur l’exigence de partage et de partenariat nécessaires à la participation de tous, avec un degré suffisant d’implication, à l’exploitation efficiente des ressources de la société de l’information.

L’Etat et les usagers ont en charge la promotion des efforts, tendant à développer des principes éthiques régissant la participation à la société de l’information.

Chaque partie prenante à la société de l’information est tenue d’adopter un comportement responsable vis-à-vis de la structure, du contenu, des acteurs et de l’environnement du cyberespace.

En rapport avec les organisations d’intégration et dans le respect de ses engagements internationaux, l’Etat œuvre, en synergie avec les établissements publics, les collectivités territoriales, les entreprises du secteur privé et les organisations de la société civile, à la réalisation des objectifs stratégiques nationaux en matière de société de l’information contenus dans la présente loi et dans tout autre loi ou règlement adopté dans le secteur de la société de l’information.

L’Etat établit, en liaison avec les établissements publics, les collectivités territoriales, les entreprises, les personnes privées et les organismes professionnels concernés, un plan stratégique de recherche orienté vers l’innovation technologique en vue de soutenir et de favoriser un développement durable économique, social et culturel.

L’Etat détermine, en adéquation avec ses politiques d’émergence sectorielle et de développement durable, la qualité des services universels en matière de technologie de l’information et de la communication, organise leurs modalités de mise en œuvre en vue d’assurer à tous, sur toute l’étendue du territoire, un égal accès aux infrastructures et aux ressources de communication électronique et une pleine participation à la société de l’information. Les collectivités territoriales, les entreprises du secteur privé et les organisations de la société civile contribuent, en liaison avec l’Etat, à la réalisation du service universel en TIC.

L’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales concourent à assurer la disponibilité, la sécurité, l’exactitude et la diffusion en temps utile de l’information publique dans le cyberespace. Cette information publique comprend, notamment, les informations concernant le patrimoine culturel et historique, les archives, les statistiques, les documents destinés au public, ainsi que toute information officielle à destination des usagers du service public.

L’Etat, en relation avec les établissements publics et les collectivités territoriales, les organisations de la société civile, les entreprises et les personnes privées, corrélativement à sa politique d’accès aux technologies de l’information et de la communication, développe une politique de gestion des déchets électroniques et de protection des usagers de la société de l’information contre leurs effets nocifs.

L’Etat établit, en liaison avec les établissements publics, les collectivités territoriales, les entreprises, les personnes privées et les organismes professionnels concernés, un plan stratégique de gestion des déchets électroniques, orienté vers la collecte, le tri et le recyclage desdits déchets.

La loi précise et garantit le droit fondamental de toute personne à l’oubli numérique et obtenir de tout hébergeur de site ou responsable de traitement de données que ses données soient effacées et ne soient plus traitées, lorsque ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies ou traitées ou lorsque le traitement n’est pas conforme à la législation en vigueur.

L’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales, les organisations de la société civile, les entreprises et les personnes physiques mettent en œuvre, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, des politiques adaptées, orientées vers un développement harmonieux de la société de l’information conformément aux orientations de la présente loi.

Ils concourent à la création, au développement, à la vulgarisation et à la promotion des technologies de l’information et de la communication dans tous les secteurs de la vie économique, sociale, scientifique et culturelle. Ces actions constituent une mission prioritaire de service public.

Tous les acteurs de la société de l’information doivent prendre les mesures appropriées, notamment préventives utiles pour promouvoir la paix et pour empêcher les utilisations abusives, illégales et illicites des technologies de l’information et de la communication, telles que :

• 1° la collecte, le traitement et l’utilisation illégaux, illicites ou irréguliers de données à caractère personnel ;
• 2° les utilisations tendant à favoriser le racisme, l’ethnicisme, la discrimination raciale et la xénophobie, la discrimination fondée sur le sexe ainsi que l’intolérance, la haine et la violence ;
• 3° les utilisations aux fins de terrorisme et de financement du terrorisme ;
• 4° les actes ayant pour objet ou pour effet de réaliser des opérations de blanchiment d’avoir ou d’en permettre la réalisation, d’en effacer les traces ou l’existence ou d’en protéger les acteurs ;
• 5° les actes de maltraitance des enfants, en particulier la pédophilie et la pornographie infantiles ainsi que la traite et l’exploitation d’êtres humains ;
• 6° et, plus généralement, tout acte ayant pour objet ou pour effet de troubler l’ordre public, la paix et/ou la sécurité publique.

L’Etat fixe aux politiques et aux structures de l’Enseignement, de l’Education et de la Formation, la mission première de partager à tous les apprenants les valeurs positives de la société de l’information. Il se fixe comme objectif de garantir à tous les enseignants et les apprenants du secteur public et du secteur privé ainsi que tout le personnel associé l’accès aux technologies de l’information et de la communication dans un délai raisonnable à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

L’Etat et les collectivités territoriales mettent en place progressivement des stratégies et prennent les mesures tendant à la résorption de la fracture numérique entre les différentes couches sociales et localités du territoire national.

L’Etat et les collectivités territoriales encouragent le respect, la protection et le maintien des valeurs et ressources positives de l’ensemble des acteurs de la société de l’information, notamment celles qui contribuent à la promotion des technologies de l’information et de la communication.

Toutes les personnes et les institutions privées, en particulier, les entreprises du secteur privé contribuent au développement de l’industrie et des services des technologies de l’information et de la communication, au développement des infrastructures et des contenus à forte valeur ajoutée, dans les domaines techniques, selon les modalités définies par les lois et les règlements en vigueur.

Les organisations de la société civile contribuent au développement de la société de l’information et s’impliquent, dans toutes les politiques publiques ou privées, tant au niveau national que communautaire en vue de développer de manière durable, les infrastructures et les contenus pertinents sur le plan économique, social et culturel.

Toute personne qui agit dans la société de l’information exerce ses droits et libertés et ses fonctions dans le respect des principes fondamentaux énumérés au chapitre II de la présente loi et dans toute autre loi ou règlement relatif à la société de l’information.

Elle participe en outre, selon ses capacités, et dans les limites de ses responsabilités, à la création de valeurs ajoutées susceptibles de favoriser le développement durable économique, social et culturel.

L’Etat institue un Fonds d’accès universel aux TIC, destiné à favoriser l’intégration de tout citoyen à la société de l’information et de réduire la fracture numérique dans le délai de dix ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. L’utilisation des ressources financières relatives au développement de la société de l’information est orientée vers la réalisation de cet objectif dans le respect du principe de solidarité et de l’égalité des chances.

L’Etat, en partenariat avec les collectivités territoriales, les entreprises du secteur privé, les organisations de la société civile, les partenaires extérieurs publics ou privés, veille sur :

• 1° la gestion des financements obtenus au titre du fonds d’accès au service des TIC de manière transparente ;
• 2° la mutualisation au plan national des différents fonds existants consacrés notamment aux infrastructures, à l’accès universel et à la promotion des technologies de l’information et de la communication ;
• 3° le financement de la recherche scientifique orientée vers l’innovation et la veille technologique ;
• 4° le soutien préférentiel, en matière de financement, d’assistance technique, d’appui et de conseil aux petites et moyennes entreprises œuvrant dans le secteur des technologies de l’information et de la communication.

Les crédits d’origine publique nécessaires au financement du développement de la société de l’information sont inscrits au budget de l’Etat.

Jusqu’à l’échéance du délai de 10 ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, il est joint au projet de loi des finances de l’année :

• 1° un état de l’ensemble des ressources et des dépenses prévues pour l’année ainsi que, respectivement, les modalités de leur recouvrement et de leur exécution ;
• 2° un rapport sur les moyens consacrés au développement de la société de l’information depuis l’institution du Fonds d’accès universel aux TIC. Ce rapport dresse, notamment, le bilan des actions de maîtrise de la demande en matériels, des mesures de développement des technologies de l’information et de la communication et des actions de formation.

Sans préjudice de l’application des dispositions préférentielles existantes, l’Etat adopte des mesures incitatives spécifiques de promotion de la recherche, des investissements et de l’industrie dans le domaine des technologies de l’information.

Les lois et règlements existant ou à venir relatifs aux différents secteurs de la société de l’information sont mis en harmonie avec les dispositions de la présente loi.

Ils sont conformes aux exigences de respect des principes fondamentaux, de l’ordre public, de l’éthique et des bonnes mœurs au sens de l’ordonnancement normatif de la société de l’information en République du Mali.