Art. 1
Il est créé sous l’autorité du Ministre chargé de la Sécurité un service central dénommé Direction générale de la Police technique et scientifique.
Art. 2
La Direction générale de la Police technique et scientifique a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de police technique et scientifique et de veiller à la mise en œuvre de cette politique.
A ce titre, elle est chargée :
- d’effectuer des constatations techniques, de recherche, de prélever et de conditionner les traces et indices ;
- de fournir les preuves scientifiques aux services d’application de la loi par l’analyse des prélèvements ;
- d’élaborer et de gérer les bases de données des fichiers d’identification (empreintes digitales et génétiques) ;
- de favoriser l’échange d’information au plan national, sous régional et international pour lutter efficacement contre la criminalité et le terrorisme sous toutes ses formes.
Art. 3
La Direction générale de la Police technique et scientifique est dirigée par un Directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé de la Sécurité.
Il est assisté d’un Directeur général adjoint nommé dans les mêmes conditions.
Art. 4
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale de la Police technique et scientifique.
Art. 5
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
