Loi n° 2018-034 du 27 juin 2018 portant création de l’Agence malienne d’assurance qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Il est créé un établissement public à caractère scientifique et technologique dénommé « Agence Malienne d’Assurance Qualité de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique », en abrégé AMAQ-SUP.

L’AMAQ-SUP a pour mission de contribuer à assurer la qualité du système d’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, de ses institutions et de ses filières de formation.

À ce titre, elle est chargée :

• de définir, en collaboration avec la Direction chargée de l’Enseignement supérieur et en rapport avec les institutions d’enseignement supérieur et de recherche, les standards de qualité à respecter par les institutions d’enseignement supérieur et de recherche et leurs formations ;
• de concevoir et mettre en place un mécanisme d’assurance qualité compatible avec les objectifs et les exigences de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
• de mettre en place, en collaboration étroite avec la Direction chargée de l’Enseignement supérieur, des procédures formelles et identifier les critères, pour l’évaluation de la qualité des institutions d’enseignement supérieur et de recherche ;
• d’assurer la formation et la recherche sur les standards nationaux et internationaux en matière de qualité ;
• de contribuer à la réalisation des enquêtes sur le respect des standards/normes dans l’enseignement supérieur et dans la recherche scientifique et auditer périodiquement les institutions d’enseignement supérieur et de recherche, les diplômes, les enseignements, les outils et méthodes pédagogiques utilisés, les laboratoires, équipes et programmes de recherche ;
• de publier les données sur les bonnes pratiques en matière de normes de qualité dans l’enseignement supérieur et dans la recherche scientifique ;
• de contribuer à la promotion de la qualité dans l’enseignement et dans la recherche ;
• d’appuyer les institutions d’enseignement supérieur et de recherche dans le développement et la mise en œuvre de leur procédure interne d’assurance qualité et d’autoévaluation ;
• de participer à des missions d’évaluation d’autres organes d’assurance qualité au plan national et international.

L’AMAQ-SUP produit chaque année un rapport d’activités remis au Ministre chargé de l’Enseignement supérieur et mis à la disposition des institutions d’enseignement supérieur et du public par des canaux de communication appropriés.

L’AMAQ-SUP reçoit en dotation initiale les biens meubles et immeubles qui lui sont affectés par l’Etat.

Les ressources financières de l’AMAQ-SUP sont constituées par :

• les subventions de l’Etat ;
• les revenus provenant des prestations de services ;
• les dons, legs, subventions autres que celles de l’Etat ;
• les emprunts ;
• les ressources diverses ;
• les produits de l’aliénation des biens.

Les organes d’administration et de gestion de l’AMAQ-SUP sont :

• le Conseil d’administration ;
• la Direction exécutive ;
• le Conseil scientifique.

Le Conseil d’administration est composé comme suit :

• deux membres désignés par le Ministre chargé de l’Enseignement supérieur ;
• un membre désigné par le Ministre chargé des Finances ;
• un membre désigné par le Ministre chargé de l’Education nationale ;
• un membre désigné par le Ministre chargé du Développement industriel ;
• un membre désigné par le Ministre chargé de la Formation professionnelle ;
• un membre désigné par le Ministre chargé de la Fonction publique ;
• un membre désigné par le Ministre chargé des Maliens de l’Extérieur ;
• le Directeur national de la Pédagogie ;
• l’Inspecteur général de l’Education ;
• un membre désigné par la Fédération nationale des Associations des parents d’élèves et d’étudiants du Mali ;
• trois personnalités ressources cooptées par le Ministre chargé de l’Enseignement supérieur et de la recherche scientifique en fonction de leur expertise en matière d’assurance qualité ou d’évaluation des systèmes d’enseignement supérieur et de recherche ;
• un membre désigné par le Conseil national du Patronat du Mali ;
• un membre désigné par l’Association des établissements privés d’Enseignement supérieur ;
• un membre désigné par les organisations syndicales d’enseignants et des chercheurs.

Le Conseil d’administration en tant que de besoin peut faire appel à toute personne ressource.

Le Conseil d’administration assure la supervision des activités de l’Agence, en application des orientations et de la politique nationale dans le domaine de l’assurance qualité dans l’enseignement supérieur et de la recherche.

Il approuve :

• le budget ou les comptes prévisionnels annuels de l’AMAQ-SUP ;
• les programmes pluriannuels d’action et d’investissement ;
• le personnel à recruter ;
• la grille de rémunération du personnel ;
• les comptes financiers, au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, sur la base du rapport du commissaire aux comptes ou de l’auditeur des comptes ;
• le règlement intérieur de l’AMAQ-SUP ;
• les conventions et partenariats engageant l’Agence ;
• l’organigramme de l’Agence.

En cas de contestation par une institution d’enseignement supérieur et de recherche d’une recommandation du Conseil scientifique, le Conseil d’administration est le seul organe compétent pour examiner en dernier ressort ledit recours.

Les membres du Conseil d’administration sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

Est inéligible comme membre du Conseil d’administration toute personne dont les intérêts entreraient en conflit avec les intérêts et les missions de l’AMAQ-SUP.

Il est désigné selon les mêmes règles un suppléant pour chaque membre du Conseil d’administration.

Le Président du Conseil d’administration, choisi parmi les membres du Conseil d’administration, est nommé par décret, sur proposition du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique.

Son mandat est de trois ans renouvelable à compter de la date de sa nomination en qualité de membre du conseil.

Le mandat est renouvelable une fois.

La qualité de Président du Conseil d’administration est incompatible avec celle de recteur, de doyen de faculté, de directeur d’institut, de directeur d’institution d’enseignement supérieur et de recherche, de chef de département d’enseignement et de recherche, de chef de division ou de section.

Lors de la constitution initiale du Conseil, un tirage au sort désigne quatre membres dont le premier mandat est de quatre ans.

La direction exécutive de l’AMAQ-SUP est assurée par un Directeur exécutif nommé par décret, sur proposition du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique.

Est inéligible à cette fonction toute personne dont les intérêts entreraient en conflit avec les intérêts et les missions de l’AMAQ-SUP.

Le Directeur exécutif est assisté d’un Directeur adjoint qui le remplace en d’absence ou d’empêchement dans la plénitude de ses attributions.

Il dispose d’agents techniques et administratifs.

Le Directeur adjoint est nommé par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, sur proposition du Directeur exécutif.

Le Directeur exécutif est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche de l’AMAQ-SUP et veille à l’exécution des décisions prises par le Conseil d’administration et par le Conseil scientifique.

Il est notamment chargé :

• de représenter l’AMAQ en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
• d’élaborer les programmes d’actions pluriannuels et les plans d’actions annuels de l’AMAQ ;
• de préparer son budget et de l’exécuter en qualité d’ordonnateur ;
• de soumettre au Conseil d’administration l’état d’exécution du budget précédent, les états financiers arrêtés par l’agent comptable et le rapport d’activités annuel ;
• de proposer l’organigramme de l’AMAQ-SUP pour son adoption par le Conseil d’administration ;
• d’élaborer et faire valider le manuel de procédures de l’Agence par le Conseil d’administration et veiller à son exécution ;
• de préparer, avec le Président du Conseil d’administration, les réunions du Conseil et de s’assurer de l’exécution de ses délibérations ;
• de préparer, avec le Président du Conseil scientifique, les réunions du Conseil et s’assurer de l’exécution de ses délibérations ;
• de recruter et d’administrer le personnel suivant les dispositions du manuel de procédures et d’exercer sur eux l’autorité hiérarchique ;
• de proposer au Conseil d’administration les référentiels et les procédures d’assurance qualité approuvés par le Conseil scientifique ;
• de proposer l’agrément des experts évaluateurs externes au Conseil scientifique ;
• de passer, au nom de l’Agence, toute convention et contrat.

Le Conseil scientifique est composé de sept membres dont le Directeur exécutif de l’AMAQ-SUP.

Le Conseil Scientifique est l’organe d’approbation des référentiels académique, scientifique et technique de l’AMAQ-SUP.

Il assiste le Directeur exécutif dans l’exercice de ses fonctions ; à ce titre, il :

• prépare, avec le Directeur exécutif et en collaboration avec la DGESRS, les documents de référence nécessaires à l’accomplissement des missions de l’ANAQ-SUP ;
• approuve la composition des équipes d’évaluation proposées par le Directeur exécutif ;
• exploite les rapports d’évaluation en vue de formuler des recommandations au Ministre chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et aux institutions d’enseignement supérieur et de recherche concernés ;
• examine les mémoires de réponse aux observations formulées et aux recours déposés par les institutions d’enseignement supérieur en vue de leur examen par le Conseil d’administration.

Les membres du Conseil scientifique sont des personnalités reconnues pour leur connaissance du sous-secteur, leur expertise professionnelle et leur connaissance de l’assurance qualité de l’enseignement supérieur.

Est inéligible comme membre du conseil scientifique toute personne dont les intérêts entreraient en conflit avec les intérêts et les missions de l’AMAQ-SUP.

Le Président et les autres membres du Conseil scientifique sont nommés par le Ministre chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique à partir d’une liste restreinte proposée par le Directeur exécutif.

La durée du mandat des membres du Conseil scientifique est de trois, ans renouvelable une fois.

Lors de la constitution initiale du Conseil, un tirage au sort désigne trois membres dont le premier mandat est de quatre ans.

Le mandat prend fin à l’expiration normale de sa durée, par décès ou empêchement définitif, par démission, à la suite de la perte de la qualité pour laquelle le membre avait été nommé. Il prend également fin en cas de faute grave, de conflit d’intérêt ou à la suite d’agissements incompatibles avec la fonction de membre du Conseil.

En cas de décès en cours de mandat et toutes les fois qu’un membre du Conseil n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions, il est pourvu à son remplacement par le Ministre chargé de l’Enseignement supérieur, sur proposition du Directeur exécutif.

L’AMAQ-SUP est placée sous la tutelle du ministre chargé de l’Enseignement supérieur. Cette tutelle s’exerce sur les autorités de l’AMAQ-SUP et sur leurs actes.

La tutelle sur les autorités s’exerce par voie de substitution, de suspension ou de révocation.

La tutelle sur les actes s’exerce par voie d’autorisation préalable, d’approbation, d’annulation, de substitution ou de sursis à exécution.

Le sursis à exécution ne peut excéder trente jours.

L’annulation doit intervenir le cas échéant dans le même délai.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’AMAQ-SUP.